Documents  MENGUY Brigitte | enregistrements trouvés : 1

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V

- n° 14/2312 - p. 8
ISBN 0769-3508

Après 4 mois de mise en délibéré, la cour d'appel de Poitiers a rendu sa décision relative à la condamnation de l'ancien maire de La Faute-sur-Mer après la tempête qui, en 2010, avait la causé la mort de 29 personnes.

Xynthia ; RESPONSABILITE PUBLIQUE ; Jurisprudence ; Inondation

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