Documents  Jurisprudence | enregistrements trouvés : 33

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- n° 41 - p. 50

Le législateur impose une multitude d'obligations d'information aux installations industrielles. Or la portée de la sanction des manquements aux obligations légales d'inofrmer est limitée. De manière novatrice, la jurisprudence relative à la responsabilité civile délictuelle permet de sanctionner le risque grave créé pour les tiers et consacre le droit à réparation en cas de préjudice potentiel. Ainsi, ne modifiant la définition et la portée donnée au trouble de voisinage la Cour de Cassation a permis de sanctionner à défaut d'information dès qu'il existe un risque important de dommage.
Le législateur impose une multitude d'obligations d'information aux installations industrielles. Or la portée de la sanction des manquements aux obligations légales d'inofrmer est limitée. De manière novatrice, la jurisprudence relative à la responsabilité civile délictuelle permet de sanctionner le risque grave créé pour les tiers et consacre le droit à réparation en cas de préjudice potentiel. Ainsi, ne modifiant la définition et la portée ...

Principe de Précaution ; Risque industriel ; Jurisprudence

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- n° 375 - p. 41

AZF ; Jurisprudence

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- n° 22/2080 - 55 p.

Le Plan de prévention des risques d'inondation constitue un socle minimum qui pallie les prescriptions d'un permis pouvant se révéler insuffisantes

Plan de prévention du risque Inondation : PPRI ; Jurisprudence

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- n° 44 - p. 46

I- Le droit à l'inforamtion sur les risques naturels et technologiques
II- La prise en compte des risques naturels et technologiques dans l'aménagement du territoire
III- Les risques naturels et technologiques et le droit social

Risque naturel ; Risque technologique ; Droit ; Jurisprudence ; Information des populations ; Aménagement du territoire

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- n° 215 - 2/50-51
ISBN 0986-2943

La jurisprudence en matière de prévention des risques technologiques est ici présentée sous forme de questions-réponses concrètes : Quelles sont les compétences du maire en ce qui concerne la protection des riverains ? Quel compromis entre sécurité publique et développement socio-économique ? Comment déterminer le périmètre d'une zone de protection ? Le maire doit-il refuser le permis de construire dans une zone à risque constructible ?
La jurisprudence en matière de prévention des risques technologiques est ici présentée sous forme de questions-réponses concrètes : Quelles sont les compétences du maire en ce qui concerne la protection des riverains ? Quel compromis entre sécurité publique et développement socio-économique ? Comment déterminer le périmètre d'une zone de protection ? Le maire doit-il refuser le permis de construire dans une zone à risque constructible ?

Risque technologique ; SITE INDUSTRIEL ; Maire ; Prévention des risques ; Risque industriel ; Sécurité ; ZONE A RISQUE ; Jurisprudence

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- n° 227 - 3 p.
ISBN 0986-2943

La maîtrise de l'urbanisation en zone inondable est ici décrite à travers deux contentieux : l'annulation du permis de construire et la réparation des préjudices.

Inondation ; Zone inondable ; Maîtrise de l'urbanisation ; Jurisprudence

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- n° 111 - p. 63

Présentation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris concernant la catastrophe de l'Erika. Etude des conditions de la responsabilité pénale des personnes morales en France et en Belgique

Responsabilité environnementale ; Erika ; Pollution de l'eau ; TOTAL ; Jurisprudence ; Belgique ; Canalisation

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- n° 178 - p. 152-153

Synthèse de la jurisprudence sur les garanties de passif environnementales. Conséquences sur la rédaction des clauses de garantie environnementale

Jurisprudence ; SITE INDUSTRIEL

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- n° 14/2312 - p. 8
ISBN 0769-3508

Après 4 mois de mise en délibéré, la cour d'appel de Poitiers a rendu sa décision relative à la condamnation de l'ancien maire de La Faute-sur-Mer après la tempête qui, en 2010, avait la causé la mort de 29 personnes.

Xynthia ; RESPONSABILITE PUBLIQUE ; Jurisprudence ; Inondation

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- n° 116 - 4 p.
ISBN 1145-2455

Analyse de la jurisprudence de la Cour européenne en matière d'accès à l'information environnementale ou comment le droit européen soutient la diffusion de données sur l'environnement détenues par les autorités publiques.

INFORMATION ENVIRONNEMENTALE ; Jurisprudence ; Union Européenne

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- n° 65 - p. 37

Le droit à l'inforamtion du citoyen sur les risques naturels et technologiques, l'information sur les risques naturels majeurs dans les ventes immobilières, la prise en compte des risques naturelse t technologiques dans l'aménagement du territoire

Aménagement du territoire ; Jurisprudence ; Information Acquéreur Locataire ; Information préventive

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- n° 2-2003 - 16 p.
ISBN 0397-0299

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme impose aux Etats Parties des impératifs en matière de maîtrise des pollutions et des nuisances, d'information et de prévention des risques majeurs.

Jurisprudence ; Protection de l'environnement ; INFORMATION ENVIRONNEMENTALE ; Prévention des risques ; Union Européenne

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- n° 52 - pp.12-14

Le préfet peut autoriser temporairement l'exploitation d'une ICPE ne bénficiant pas d'autorisation requise. La reconnaissance du pouvoir du juge adminstrateur d'autoriser temporairement le maintien de l'activité dont il vient d'annuler l'arrêté d'autorisation

Préfet ; Installation classée pour la protection de l'environnement ; Jurisprudence

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- n° 125 - p. 4

La contradiction du processus retenu depuis 11 ans par les experts judicaires ne pouvait que susciter de nombreuses contradictions, et ce fut le cas.

AZF ; Toulouse ; Explosion ; Jurisprudence

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- n° 232 - 2 p.
ISBN 0986-2943

Le point sur la jurisprudence en matière d'information lors de transaction immobilière de sites pollués.

Site pollué ; INFORMATION ENVIRONNEMENTALE ; Jurisprudence

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- n° 69 - 5 p.
ISBN 1262-4055

Dans le cadre du renouvellement urbain, la revalorisation de friches industrielles polluées représente un véritable enjeu en matière d'aménagement. Une analyse juridique du problème permet de conclure à une inadaptation de la réglementation actuelle (en particulier la réglementation des ICPE qui ignore les objectifs d'aménagement) ainsi qu'à une jurisprudence ambiguë quant à la notion de responsabilité.
Dans le cadre du renouvellement urbain, la revalorisation de friches industrielles polluées représente un véritable enjeu en matière d'aménagement. Une analyse juridique du problème permet de conclure à une inadaptation de la réglementation actuelle (en particulier la réglementation des ICPE qui ignore les objectifs d'aménagement) ainsi qu'à une jurisprudence ambiguë quant à la notion de responsabilité.

Jurisprudence ; Site pollué ; Friche industrielle ; Dépollution ; REHABILITATION

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- n° 228 - 2 p.
ISBN 0986-2943

Quelle démarche une ICPE doit-elle poursuivre afin de modifier son installation ? La requête dépend en fait de la nature des changements envisagés ainsi que de l'évaluation des dangers qui en découlent.

Installation classée pour la protection de l'environnement ; Jurisprudence

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- n° 217 - 2/63-64
ISBN 0986-2943

Le principe de pré-occupation individuelle offre à l'exploitant une protection juridique contre de possibles attaques de particuliers nouvellement installés.

Jurisprudence ; Installation classée pour la protection de l'environnement

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