Documents : Texte réglementaire  | enregistrements trouvés : 56

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Les études de dangers des ouvrages d'infrastructures de transport de matières dangereuses, rendues obligatoires par la loi (article L551-2 du code de l'environnement), sont encadrées par des dispositions réglementaires codifiées dans les articles R551-1 à R551-13 de ce code. L'arrêté du 18 décembre 2009, relatif aux critères techniques et méthodologiques à prendre en compte pour réaliser ces études de danger, nécessite d'être complété des données et des éléments de référence à utiliser pour la réalisation des études de danger ainsi que des modalités de leur rédaction. Ces compléments font l'objet de la présente circulaire.
Les études de dangers des ouvrages d'infrastructures de transport de matières dangereuses, rendues obligatoires par la loi (article L551-2 du code de l'environnement), sont encadrées par des dispositions réglementaires codifiées dans les articles R551-1 à R551-13 de ce code. L'arrêté du 18 décembre 2009, relatif aux critères techniques et méthodologiques à prendre en compte pour réaliser ces études de danger, nécessite d'être complété des ...

Etude de danger ; Transport de matières dangereuses : TMD

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Le 25 septembre 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans sa formation plénière, a rendu, sur avis non conforme de l'avocat général, une décision approuvant la cour d'appel de Paris d'avoir retenu sa compétence pour statuer tant sur l'action publique que sur l'action civile dans l'affaire de la catastrophe écologique dite du pétrolier l'Erika ayant fait naufrage dans la zone économique française en 1999.
Le 25 septembre 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans sa formation plénière, a rendu, sur avis non conforme de l'avocat général, une décision approuvant la cour d'appel de Paris d'avoir retenu sa compétence pour statuer tant sur l'action publique que sur l'action civile dans l'affaire de la catastrophe écologique dite du pétrolier l'Erika ayant fait naufrage dans la zone économique française en 1999.

Transport de matières dangereuses : TMD ; Erika ; Jurisprudence

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- 582 p.

Le transport fluvial international est règlementé par un texte intitulé ADN (Accord européen relatif au transport international des marchandises Dangereuses par voie de Navigation intérieure) rédigé au sein de la CEE-ONU.

Transport fluvial ; Réglementation européenne

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- 100 p.

Les travaux pilotés par l'ASN ont été engagés en 2005 pour permettre aux pouvoirs publics de construire une stratégie de prise en charge des conséquences sanitaires, sociales et économiques d'un accident nucléaire. Ils débouchent sur la publication des premiers éléments de la doctrine nationale relative à la gestion post-accidentelle dans des territoires contaminés par des rejets en provenance d'une installation accidentée.
Les travaux pilotés par l'ASN ont été engagés en 2005 pour permettre aux pouvoirs publics de construire une stratégie de prise en charge des conséquences sanitaires, sociales et économiques d'un accident nucléaire. Ils débouchent sur la publication des premiers éléments de la doctrine nationale relative à la gestion post-accidentelle dans des territoires contaminés par des rejets en provenance d'une installation accidentée.

Accident nucléaire ; Gestion Post-crise

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La maîtrise de l'urbanisation et des activités dans l'environnement des installations nucléaires de base sera réalisée, à terme, par des servitudes d'utilité publique conformément à l'article 31 de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. Un groupe de travail a été constitué pour mettre en oeuvre les dispositions de cet article. Il s'agit d'un chantier important et complexe qui ne se concrétisera pas avant plusieurs années. Dans ces conditions, il est jugé nécessaire de mettre en oeuvre des premières mesures de précaution pour éviter que des projets manifestement incompatibles se développent dans l'environnement des installations nucléaires de base : la présente circulaire expose ces premières mesures.
La maîtrise de l'urbanisation et des activités dans l'environnement des installations nucléaires de base sera réalisée, à terme, par des servitudes d'utilité publique conformément à l'article 31 de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. Un groupe de travail a été constitué pour mettre en oeuvre les dispositions de cet article. Il s'agit d'un chantier important et complexe qui ne se concrétisera ...

Maîtrise de l'urbanisation ; Installation Nucléaire de Base

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Cette circulaire a pour objectif d'apporter les éléments de réponse aux questions posées tant par les industriels que par les services déconcentrés de l'Etat, sur la faculté d'utiliser les logiciels dits CFD ou « 3D » de modélisation des zones d'effets des scénarios d'accident, pour l'examen des études de dangers en vue de l'élaboration des PPRT. La nouveauté de ces modèles et des doutes sur leur fiabilité et sur les conditions de leur mise en oeuvre ne permettent pas de valider leur utilisation en l'état. Elle sera réservée à des cas particuliers, en faisant l'objet d'un examen attentif de leur diffusion. Par ailleurs, il convient de ne pas remettre en cause les résultats des études de dangers déjà validées, en particulier pour les PPRT prescrits.
Cette circulaire a pour objectif d'apporter les éléments de réponse aux questions posées tant par les industriels que par les services déconcentrés de l'Etat, sur la faculté d'utiliser les logiciels dits CFD ou « 3D » de modélisation des zones d'effets des scénarios d'accident, pour l'examen des études de dangers en vue de l'élaboration des PPRT. La nouveauté de ces modèles et des doutes sur leur fiabilité et sur les conditions de leur mise en ...

Plan de prévention des risques technologiques : PPRT ; Modélisation du risque

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La directive n°96-82/CE dite « Seveso », le Code Minier et la loi du 30 juillet 2003 soumettent les stockages souterrains de gaz à l'obligation de production quinquennale d'une étude de dangers et à l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Il m'a paru utile de vous indiquer des règles méthodologiques acceptables pour les études de dangers qui vous sont remises, ainsi que quelques instructions sur l'acceptabilité de la démarche de réduction du risque à la source proposée par les exploitants préalablement à l'élaboration des PPRT ainsi que sur cette élaboration. Ces règles et préconisations, pour l'essentiel d'ordre technique, sont tout à fait comparables aux démarches menées pour les établissements industriels (relevant de la directive Seveso, en particulier) tant dans l'articulation des étapes techniques et administratives que dans les valeurs et référentiels choisis. Elles font ainsi écho à des textes et instructions du 29 septembre 2005, du 28 décembre 2006 ou du 3 novembre 2008 par exemple. Elles sont le fruit d'échanges ces dernières semaines et ces derniers mois avec des représentants des exploitants et opérateurs concernés. Ces règles techniques et méthodologiques ne doivent néanmoins pas détourner les exploitants et l'administration de l'objectif premier qui reste la réduction du risque à la source. En particulier, lorsque des mesures de maîtrise des risques types sont citées dans les parties ci-dessous, vous interrogerez les exploitants ne les ayant pas mises en oeuvre sur les possibilités, sur un plan technique et économique, de les mettre en place à court ou moyen terme
La directive n°96-82/CE dite « Seveso », le Code Minier et la loi du 30 juillet 2003 soumettent les stockages souterrains de gaz à l'obligation de production quinquennale d'une étude de dangers et à l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Il m'a paru utile de vous indiquer des règles méthodologiques acceptables pour les études de dangers qui vous sont remises, ainsi que quelques instructions sur l'acceptabilité ...

Plan de prévention des risques technologiques : PPRT ; STOCKAGE SOUTERRAIN ; GAZ ; Etude de danger

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- 1 p.

Fonds de prévention des risques naturels et technologiques majeurs est chargé de financer, dans la limite de ses ressources, les indemnités allouées en vertu des dispositions des articles L. 515-16 et L. 561-1, ainsi que les dépenses liées à l'étude et aux travaux de réduction de la vulnérabilité imposés par un plan de prévention des risques technologiques.

Plan de prévention des risques technologiques : PPRT ; Risque technologique ; Indemnisation

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Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à mettre à la charge de l'Etat, des collectivités territoriales et des industriels le diagnostic et les mesures de protection des populations dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques en zones urbaines

Plan de prévention des risques technologiques : PPRT ; Etat ; Maire

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Proposition de loi de M. Rolland Blum visant à élargir le fonds de prévention des risques naturels aux risques technologiques.

Risque technologique ; Loi ; Plan de prévention des risques technologiques : PPRT

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- 184 p.

La circulaire du 10 mai 2010 abroge 14 circulaires, 3 notes de doctrine générales et rappelle la politique de prévention des risques technologiques voulue par le gouvernement depuis l'accident AZF.
Principal objectif regrouper les règles techniques, ainsi que les méthodes applicables en matière d'études de dangers, de plan de prévention des risques et de réduction des risques à la source.

La circulaire s'organise en quatre parties :
²&s la première partie récapitule les règles techniques à proprement parler, regroupées autour de trois thèmes :
­ les règles méthodologiques de rédaction des études de dangers (p. 9 à 131) ;
­ les critères d'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source proposée par l'exploitant (p. 132 à 145) ;
­ les règles méthodologiques applicables aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) (p. 146 à 156).
²&s la deuxième partie (p. 157 à 170) constitue un guide de rédaction des études de dangers pour les établissements relevant du régime de l'autorisation avec servitudes (AS), c'est-à-dire majoritairement les établissements dits « Seveso seuil haut »
La circulaire du 10 mai 2010 abroge 14 circulaires, 3 notes de doctrine générales et rappelle la politique de prévention des risques technologiques voulue par le gouvernement depuis l'accident AZF.
Principal objectif regrouper les règles techniques, ainsi que les méthodes applicables en matière d'études de dangers, de plan de prévention des risques et de réduction des risques à la source.

La circulaire s'organise en quatre parties :
² la ...

Plan de prévention des risques technologiques : PPRT ; Etude de danger

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- p. 133

Fixe le cadre général et initient la coordination des processus de mise en oeuvre du plan annoncé en mars 2010 par le Président de la République concernant la prévention des submersions marines et les digues.

Submersion marine ; Digue ; Xynthia

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