Proposition de la loi visant à mettre à la charge de l'État, des collectivités territoriales et des industriels le diagnostic et les mesures de protection des populations dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques en zones urbaines

Assemblée nationale

16/09/2010

RT-TXT

Plan de prévention des risques technologiques : PPRT ; Etat ; Maire

Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à mettre à la charge de l'Etat, des collectivités territoriales et des industriels le diagnostic et les mesures de protection des populations dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques en zones urbaines

Domaine : Risque technologique

Site Internet (Web) : http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion2796.asp

Public concerné : Tout public

Localisation : Centre de documentation - Martigues

Date : 16/09/2010

Type texte : Proposition de loi

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