Propositon de de loi visant à élargir le fonds de prévention des risques naturels majeurs aux risques technologiques majeurs

Assemblée nationale

16/09/2010

1 p.

RT-TXT

Plan de prévention des risques technologiques : PPRT ; Risque technologique ; Indemnisation

Fonds de prévention des risques naturels et technologiques majeurs est chargé de financer, dans la limite de ses ressources, les indemnités allouées en vertu des dispositions des articles L. 515-16 et L. 561-1, ainsi que les dépenses liées à l'étude et aux travaux de réduction de la vulnérabilité imposés par un plan de prévention des risques technologiques.

Domaine : Risque technologique

Site Internet (Web) : http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion2803.asp

Public concerné : Tout public

Localisation : Centre de documentation - Martigues

Date : 16/09/2010

Type texte : Proposition de loi

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