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ICPE : les obligations déclaratives en cas de cessation définitive d'exploitation

Techni.Cités

08/02/2012

p. 51

DRO-REV

Déchets ; Friche industrielle ; Pollution du sol ; Installation classée pour la protection de l'environnement ; Inspection des installations classées

La gestion d'un site pollué ne s'opère pas dans un cadre juridique spécifique. Elle relève pour l'essentiel de la police spéciale des installations classées, et de celle applicable aux déchets

Type d'article : Article de fonds

Numéro revue : 223

Domaine : Droit

Public concerné : Tout public

Notes : ²

Localisation : Centre de documentation - Martigues

Langue : Français

Couleur : Oui

Support : Papier

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