Arrêt n° H 10-82.938 FP-P+B+R+I du 25 septembre 2012 : Pétrolier l'Erika

Cour de Cassation

25/09/2012

TMD-I

Transport de matières dangereuses : TMD ; Erika ; Jurisprudence

Le 25 septembre 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans sa formation plénière, a rendu, sur avis non conforme de l'avocat général, une décision approuvant la cour d'appel de Paris d'avoir retenu sa compétence pour statuer tant sur l'action publique que sur l'action civile dans l'affaire de la catastrophe écologique dite du pétrolier l'Erika ayant fait naufrage dans la zone économique française en 1999.

Domaine : Transport de Matières dangereuses

Site Internet (Web) : http://www.courdecassation.fr/IMG/Crim_arret3439_20120925.pdf

Public concerné : Tout public

Localisation : Centre de documentation - Martigues

Date : 25/09/2012

Type texte : Arrêté

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