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Cat. nat. : Une loi qui a 30 ans, une réforme en cours

Préventique sécurité

07/2012

p. 28

RN-REV

Assurance catastrophe naturelle ; Indemnisation ; Loi ; Loi Barnier

La France a mis en place en juillet 1982 un dispositif d'indemnisation des dommages causés lors de catastrophes naturelles. Un projet de loi a été déposé au Sénat.

Type d'article : Article de fonds

Numéro revue : 124

Domaine : Risque naturel

Public concerné : Tout public

Localisation : Centre de documentation - Martigues

Langue : Français

Couleur : Oui

Support : Papier

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