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L'acte II de la réforme des plans de prévention des risques technologiques : la fabrique de proposition "durables" aux fins sécuritaires

HAGEGE-RADUTA Béatrice

Droit de l'environnement

02/2016

pp. 72-79

1145-2455

RT-REV

Réglementation française ; Plan de prévention des risques technologiques : PPRT

Ordonnance n°2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques

Type d'article : Article de fonds

Numéro revue : N°242

Domaine : Risque technologique

Public concerné : Public averti

Localisation : Infothèque Martigues

Langue : Français

Couleur : Oui

Support : Papier

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