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Un tournant dans la responsabilité pénale des élus

MENGUY Brigitte

Gazette des Communes

04/2016

p. 8

0769-3508

MAI-REV

Xynthia ; RESPONSABILITE PUBLIQUE ; Jurisprudence ; Inondation

Après 4 mois de mise en délibéré, la cour d'appel de Poitiers a rendu sa décision relative à la condamnation de l'ancien maire de La Faute-sur-Mer après la tempête qui, en 2010, avait la causé la mort de 29 personnes.

Type d'article : Article de fonds

Numéro revue : 14/2312

Domaine : Maire face aux risques

Public concerné : Tout public

Localisation : Infothèque Martigues

Langue : Français

Couleur : Oui

Support : Papier

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