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Les récentes évolutions législatives en matières de responsablité civile nucléaire

BDEI

11/2015

p. 5

RTNUC-REV

Droit ; Loi ; Energie ; ENERGIE NUCLEAIRE ; Code de l'environnement

La loi du 17 août 2015 relative à la tranisition énergétique pour la croissance verte comporte, à son article 130, certaines dispositions modifiant le code de l'environnement en matière de responsabilité civile nucléaire

Type d'article : Article de fonds

Numéro revue : 60

Domaine : Risque nucléaire

Public concerné : Tout public

Localisation : Infothèque Martigues

Langue : Français

Couleur : Oui

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