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Rubrique de jurisprudence : Risques naturels et technologiques

BDEI

09/2016

p. 37

DRO-REV

Aménagement du territoire ; Jurisprudence ; Information Acquéreur Locataire ; Information préventive

Le droit à l'inforamtion du citoyen sur les risques naturels et technologiques, l'information sur les risques naturels majeurs dans les ventes immobilières, la prise en compte des risques naturelse t technologiques dans l'aménagement du territoire

Type d'article : Article de fonds

Numéro revue : 65

Domaine : Droit ; Risque naturel ; Risque technologique

Public concerné : Tout public

Localisation : Infothèque Martigues

Langue : Français

Couleur : Oui

Support : Papier

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