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L'ORGANISATION DU DEBAT PUBLIC POUR LES PROJETS D'AMENAGEMENT OU D'EQUIPEMENT NOTAMMENT INDUSTRIELS

LEPAGE Corinne ; HUGLO Christian

Environnement & Technique

12/2002

3 p.

0986-2943

Décret ; Débat public

Dans la continuité de la loi sur la démocratie de proximité, le décret du 22/10/2002 précise le fonctionnement de la Commission nationale du débat public et prévoit que les projets d'aménagement et d'équipements industriels seront soumis au débat public.

Type d'article : Article de fonds

Numéro revue : 222

Domaine : Société

Public concerné : Tout public

Localisation : Centre de documentation - Martigues

Langue : Français

Couleur : Oui

Support : Papier

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