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Nouveau périmètre d'application

BDEI

07/2007

p. 15-16

R-TEC-REV

Installation Nucléaire de Base ; Sûreté nucléaire

Le décret n°2007-830 du 11 mai 2007 définit la nouvelle nomenclature des installations classées nucléaires de base (INB), en application de l'article 28 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité nucléaire

Type d'article : Article de fonds

Numéro revue : 10

Domaine : Risque technologique

Public concerné : Tout public

Localisation : Centre de documentation - Martigues

Langue : Français

Couleur : Non

Support : Papier

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