-A +A

Information de l'acquéreur au titre des dispositions de l'article L. 514-20 du Code de l'environnement : à l'impossible le vendeur est tenu

BDEI

09/2008

p. 7-8

R-GEN-REV

Information Acquéreur Locataire ; Installation classée pour la protection de l'environnement

L'article L. 514-20 du code de l'environnement crée une obligation spécifique d'information de l'acheteur en cas de vente d'un site sur lequel a été exploitée une Installation Classe pour la protection de l'environnement soumise à autorisation. La jurisprudence a décision après décison développé une interprétation très stricte de cette obligation pour le vendeur. L'arrêt du 4 mars 2008 de la cour d'appel de Nîmes s'inscrit dans cette logique de renforcement de l'obligation du vendeur, en condamnant ce dernier pour ne pas avoir informé son acquéreur de l'exploitation d'une telle installation classée mais dont en réalité personne n'avait eu connaissance, pas plus l'Etat que le vendeur.

Type d'article : Article de fonds

Numéro revue : 17

Domaine : Information des populations

Public concerné : Public spécialiste

Localisation : Centre de documentation - Martigues

Langue : Français

Couleur : Non

Support : Papier

Ajouter au panier

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0
0


Z