Obligation d'information sur les risques technologiques et naturels prévisibles affectant un bien immobilier : Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable à la Question écrite n° 25412 de M. François Zocchetto

Cette obligation d'information ne s'applique pas lors d'une cession de fonds de commerce (qui est un bien meuble ou non immeuble) incluant la cession de droit au bail dès lors qu'il n'y a pas conclusion d'un nouveau bail commercial : L'article L. 125-5 du code de l'environnement prévoit que toute transaction immobilière intéressant des biens situés d! ans des zones couvertes par un plan de prévision des risques technologiques ou par un plan de prévision des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité, devra s'accompagner d'une information sur l'existence de ces risques à l'attention de l'acquéreur ou du locataire. Cette obligation ne concerne que les immeubles et non les biens meublés. Elle ne s'applique donc pas lors d'une cession de fonds de commerce.

Domaine : Risque technologique

Public concerné : Tout public

Langue : Français

Pays : France

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