Documents  RESPONSABILITE CIVILE | enregistrements trouvés : 23

La chambre criminelle de la cour de cassation vient de confirmer la décision rendue dans l'affaire de l'Erika par la cour de Paris. Le naufrage ayant eu lieu en dehors des eaux territoriales, la question du droit applicable était posée : l'application du droit français est confirmée. Le naufrage ayant causé des dommages en mer, la question de légalité de son indemnisation était également soulevée dans le cadre de ce procés pénal : elle est encore confirmée. Ainsi, par cette décision, la jurisprudence de l'Erika apporte une contribution essentielle au droit de l'environnement.

Dans son arrêté du 30 mars 2010 la cours d'appel de Paris a augmenté les dommages et intérêts alloués en 1re instance, passant de 192,5 à 200,6 millions d'euros en réparation des préjudices écologique. Toutefois elle a exonéré Total de sa responsabilité civile sur le fondement de la Convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 relative à la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.

Dans ses rapports avec l'administration, l'exploitant d'une installation classée doit faire la démonstration de la qualité de ses démarches eu égard à ses obligations règlementaires. Il doit à cet effet fournir à la direction régionale de l'industrie et de l'environnement (Drire) des études et des documents divers. Celle-ci a alors mission d'apprécier la valeur des informations fournies. En cas de difficultés, la préfet a le droit d'exiger de l'exploitant qu'il lui fournisse, à ses frais, d'autres analyses et informations par un expert qualifié de "tiers-expert". Cet article cerne les aspects juridiques de cette question.

Ce document propose une revue de la littérature sur la complémentarité (et les antagonismes) existant entre responsabilité civile ("liability'' en anglais), réglementation et assurance et leur impact sur la gestion de la sécurité. Le document couvre les travaux de plusieurs disciplines scientifiques, principalement l'analyse économique du droit et la théorie de la régulation. Certaines des questions discutées sont complexes ; ce document vise à proposer des explications simples accompagnées de références à la littérature professionnelle et académique permettant au lecteur intéressé d'approfondir ses lectures. Certaines questions sont l'objet de débat entre chercheurs ; dans ces situations, les différents points de vue en présence sont présentés.

Le principe de la responsabilité repose sur l'obligation faite à l'auteur d'un préjudice de le réparer. Pour l'entreprise, cette disposition juridique représente un risque financier important qui doit faire l'objet d'une véritable politique de prévention des différents risques présents dans l'établissement. Ce document fournit des éléments pour la mise en oeuvre et la conduite d'un plan de prévention " Responsabilité civile ".

Supplément au numéro 97 de "Département et communes". Après une présentation des diffréents typesde risques naturels et technologiques, le document traite de la responsabilité du maire face aux risques majeurs.Les points abordés dans cette partie sont les suivants :
la sécurité civile et les responsabilités générales du maire
la direction des secours
le plan communal de prévention et de secours
l'urbanisme et les risques technologiques
l'information préventive des populations
l'alerte aux populations
la planification des secours par l'état
péril d'immeuble lors d'une catastrophe naturelle
procédure d'assurance "catastrophe naturelle".