V
- n° 98 - p. 34 - p.37
ISBN 1262-4055
Dans ses rapports avec l'administration, l'exploitant d'une installation classée doit faire la démonstration de la qualité de ses démarches eu égard à ses obligations règlementaires. Il doit à cet effet fournir à la direction régionale de l'industrie et de l'environnement (Drire) des études et des documents divers. Celle-ci a alors mission d'apprécier la valeur des informations fournies. En cas de difficultés, la préfet a le droit d'exiger de l'exploitant qu'il lui fournisse, à ses frais, d'autres analyses et informations par un expert qualifié de "tiers-expert". Cet article cerne les aspects juridiques de cette question.
Dans ses rapports avec l'administration, l'exploitant d'une installation classée doit faire la démonstration de la qualité de ses démarches eu égard à ses obligations règlementaires. Il doit à cet effet fournir à la direction régionale de l'industrie et de l'environnement (Drire) des études et des documents divers. Celle-ci a alors mission d'apprécier la valeur des informations fournies. En cas de difficultés, la préfet a le droit d'exiger de ...
RESPONSABILITE CIVILE ; RESPONSABILITE PUBLIQUE ; Préfet ; Direction Régionale de l'Industrie de la Recherche et de l'Environnement : DRIRE ; INSTITUT NATIONAL ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL ET RISQUES
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