Documents  Information Acquéreur Locataire | enregistrements trouvés : 17

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- 29 p.

Enquête auprès des maires, Actions du conseil régional PACA, Actions d'informations sur les risques majeurs
- Exemples de réflexions sur le recensement des besoins en PPR, Réflexions sur la réduction de la vulnérabilité, Projet de règles régionales sur le porter à connaissance, Mise en oeuvre de l'IAL

Risque naturel ; Maire ; Information préventive ; Vulnérabilité ; Information Acquéreur Locataire

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- 24 p.

- Les actions de la région PACA dans le domaine des risques
- Incendies de forêt, approche stratégique, préparation de la journée interclubs 2006 sur les PPRIF
- L'outil logiciel de formation aux risques développés dans le programme européen DEBRIS
- Les dispositions de l'information préventive et l'information des acquéreurs/locataires, les outils qui se mettent en place
- Les premières dispositions prises par leur mise en oeuvre dans les SIDPC, discussion
- Les formations engagées ou à prévoir dans le domaine des risques
- Les actions de la région PACA dans le domaine des risques
- Incendies de forêt, approche stratégique, préparation de la journée interclubs 2006 sur les PPRIF
- L'outil logiciel de formation aux risques développés dans le programme européen DEBRIS
- Les dispositions de l'information préventive et l'information des acquéreurs/locataires, les outils qui se mettent en place
- Les premières dispositions prises par leur mise en oeuvre dans les ...

Information préventive ; Feu de forêt ; Information Acquéreur Locataire

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- n° 259 - p. 314

Plusieurs textes ont fait évoluer la réglementation dans le domaine de la prévention des risqus et la gestion de crise. Le contentieux soumis aux juridictions de l'ordre judiciaire porte sur le droit l'information de l'acheteur ainsi que sur l'indemnisation des dommages en cas de sécheresse.

Sécheresse ; Information Acquéreur Locataire ; Réglementation française

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- n° 93 - 4 p.

En comparant l'évolution des marchés immobiliers résidentiels des territoires situés à proximité de sites industriels à risque et celle de territoires plus éloignés, cette étude examine la façon dont l'accident? AZF a ravivé le sentiment d'exposition au risque. L'attractivité des territoires exposés diminue en effet significativement, du fait de la modification des perceptions, consécutivement à l'accident AZF : à court terme, cette attractivité réduite se manifeste par une baisse des prix des transactions immobilières de l'ordre de 1,7 %, un accroissement du taux de vacance des logements de 0,3 point de pourcentage et la diminution de 244 €/an du revenu moyen des ménages résidant dans les zones à risque entre 2001 et 2003.
En comparant l'évolution des marchés immobiliers résidentiels des territoires situés à proximité de sites industriels à risque et celle de territoires plus éloignés, cette étude examine la façon dont l'accident? AZF a ravivé le sentiment d'exposition au risque. L'attractivité des territoires exposés diminue en effet significativement, du fait de la modification des perceptions, consécutivement à l'accident AZF : à court terme, cette attractivité ...

AZF ; Maîtrise de l'urbanisation ; Information Acquéreur Locataire

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- n° 65 - p. 37

Le droit à l'inforamtion du citoyen sur les risques naturels et technologiques, l'information sur les risques naturels majeurs dans les ventes immobilières, la prise en compte des risques naturelse t technologiques dans l'aménagement du territoire

Aménagement du territoire ; Jurisprudence ; Information Acquéreur Locataire ; Information préventive

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- p. 52

1- Le droit à l'information sur les risques naturels et technologiques
2- La prise en compte des risques naturels et technologiques dans l'aménagement du territoire

Information Acquéreur Locataire ; Risque technologique

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- n° 17 - p. 7-8

L'article L. 514-20 du code de l'environnement crée une obligation spécifique d'information de l'acheteur en cas de vente d'un site sur lequel a été exploitée une Installation Classe pour la protection de l'environnement soumise à autorisation. La jurisprudence a décision après décison développé une interprétation très stricte de cette obligation pour le vendeur. L'arrêt du 4 mars 2008 de la cour d'appel de Nîmes s'inscrit dans cette logique de renforcement de l'obligation du vendeur, en condamnant ce dernier pour ne pas avoir informé son acquéreur de l'exploitation d'une telle installation classée mais dont en réalité personne n'avait eu connaissance, pas plus l'Etat que le vendeur.
L'article L. 514-20 du code de l'environnement crée une obligation spécifique d'information de l'acheteur en cas de vente d'un site sur lequel a été exploitée une Installation Classe pour la protection de l'environnement soumise à autorisation. La jurisprudence a décision après décison développé une interprétation très stricte de cette obligation pour le vendeur. L'arrêt du 4 mars 2008 de la cour d'appel de Nîmes s'inscrit dans cette logique de ...

Information Acquéreur Locataire ; Installation classée pour la protection de l'environnement

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- n° Supplément n°10 - 30 p.

Conférence du 20 octobre 2006 à la faculté de Droit et de science politique d'Aix en Provence portant sur :
- Les conventions portant sur un transfet d'immeuble
- la titrisation des droits d'émissions de gaz à effet de serre
- L'audit de reprise
- La convention d'abritage, convention d'aménagement du contenieux environnemental interne et international

Aménagement du territoire ; Information Acquéreur Locataire ; EFFET DE SERRE

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- n° 10 - p. 14

Les mécanismes de financement des mesures foncières prévues dans le cadre des futurs plan de prévention des risques technologiques (pprt) sont précisés dans une circulaire du 3 mai 2007. (Circulaire non publiée).

Plan de prévention des risques technologiques : PPRT ; Information Acquéreur Locataire

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- n° 1571 - 11 p.

Cette brochure présente l'information des Acquéreurs et des locataires et guide le propriétaire ou bailleur dans la constitution des deux documents qui doivent être annexés au contrat de vente ou de location.

Mine ; Carrière ; Information Acquéreur Locataire ; Pollution de l'air

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- 11 p.

Cette brochure rappelle cette obligation entrée en vigueur en juin 2006 et guide le propriétaire ou bailleur dans la constitution des deux documents qui doivent être annexés au contrat de vente ou de location.

Information Acquéreur Locataire ; Risque naturel ; Risque technologique

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- 12 p.

Cette brochure présente l'Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) sur les risques naturels et technologiques majeurs et guide le bailleur ou propriétaire dans cette démarche préventive.

Information Acquéreur Locataire ; Risque naturel ; Risque technologique

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- 6 p.

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé dans son article 77, codifié à l'article L 125-5 du code de l'environnement , une obligation d'information de l'acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité ou/et dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé. A cet effet sont établis directement par le vendeur ou le bailleur :

1. un état des risques naturels et technologiques pris en compte par ces servitudes, à partir des informations mises à disposition par le préfet de département,

2. Une déclaration sur papier libre sur les sinistres ayant fait l'objet d'une indemnisation consécutive à une catastrophe reconnue comme telle.
La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé dans son article 77, codifié à l'article L 125-5 du code de l'environnement , une obligation d'information de l'acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité ou/et dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé. A cet effet sont établis directement par le ...

Information Acquéreur Locataire

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- n° 18 - 23 p.

Ce dossier contient :
- L'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers : rappels réglementaires, aspects pratiques et mise en oeuvre
- Les enjeux et les difficultés d'application de l'IAL du point de vue de la profession notariale
- Les bailleurs sociaux face à l'IAL : exemple de l'OPAC 38
- Peut-on librement publier sur un site Internet l'image du bien d'un tiers sinistré à l'occasion de la survenance d'un risque naturel ou technologique ? De la difficle conciliation entre le droit sur l'image des biens et le droit à l'information des risques naturels et technologiques
- Dispositions prises par la Ville de Grenoble pour l'application de la réglementation sur l'information des acquéreurs et locataires d'un bien immobilier
- La diffusion des cartes de risques sur Internet : le projet "cartorisques" du Ministère de l'Ecologie et du développement durable
- Entretien avec Denis Barnier, habitant sinsitré du quartier des Chenevières à Domène, suite à la crue torrentielle du Doménon des 22 et 23 août 2005
- Les arrêtés de catastrophes naturelles en Rhône-Alpes et l'information acquéreurs/locataires d'un bien immobilier
- Question parlementaire n°99279 d'un député de l'Isère au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Ce dossier contient :
- L'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers : rappels réglementaires, aspects pratiques et mise en oeuvre
- Les enjeux et les difficultés d'application de l'IAL du point de vue de la profession notariale
- Les bailleurs sociaux face à l'IAL : exemple de l'OPAC 38
- Peut-on librement publier sur un site Internet l'image du bien d'un tiers sinistré à l'occasion de la survenance d'un risque naturel ...

Communication de crise ; Risque industriel ; Grenoble ; Maîtrise de l'urbanisation ; Inondation ; Information Acquéreur Locataire

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- 38 p.

Dans cette nouvelle édition, l'information et la sensibilisation du public et des principaux acteurs concernés par le risque radon (collectivités territoriales, employeurs, ...) sont désormais inscrits en orientation stratégique de première priorité. Cette stratégie d'information et de sensibilisation s'appuie sur les mesures nouvelles adoptées en 2016. Parmi elles se distinguent deux mesures-phare : l'information obligatoire des acquéreurs et des locataires (« IAL ») de biens immobiliers sur les risques sanitaires liés au radon dans l'habitat2 et la prise en compte du radon dans le dispositif de gestion de la qualité de l'air intérieur, prévue par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016.
Dans cette nouvelle édition, l'information et la sensibilisation du public et des principaux acteurs concernés par le risque radon (collectivités territoriales, employeurs, ...) sont désormais inscrits en orientation stratégique de première priorité. Cette stratégie d'information et de sensibilisation s'appuie sur les mesures nouvelles adoptées en 2016. Parmi elles se distinguent deux mesures-phare : l'information obligatoire des acquéreurs et des ...

Radon ; Information Acquéreur Locataire ; Air intérieur ; Habitat

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Cette obligation d'information ne s'applique pas lors d'une cession de fonds de commerce (qui est un bien meuble ou non immeuble) incluant la cession de droit au bail dès lors qu'il n'y a pas conclusion d'un nouveau bail commercial : L'article L. 125-5 du code de l'environnement prévoit que toute transaction immobilière intéressant des biens situés d! ans des zones couvertes par un plan de prévision des risques technologiques ou par un plan de prévision des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité, devra s'accompagner d'une information sur l'existence de ces risques à l'attention de l'acquéreur ou du locataire. Cette obligation ne concerne que les immeubles et non les biens meublés. Elle ne s'applique donc pas lors d'une cession de fonds de commerce.
Cette obligation d'information ne s'applique pas lors d'une cession de fonds de commerce (qui est un bien meuble ou non immeuble) incluant la cession de droit au bail dès lors qu'il n'y a pas conclusion d'un nouveau bail commercial : L'article L. 125-5 du code de l'environnement prévoit que toute transaction immobilière intéressant des biens situés d! ans des zones couvertes par un plan de prévision des risques technologiques ou par un plan de ...

Risque industriel ; Communication de crise ; Information Acquéreur Locataire

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