Documents  Loi Barnier | enregistrements trouvés : 3

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- n° 124 - p. 28

La France a mis en place en juillet 1982 un dispositif d'indemnisation des dommages causés lors de catastrophes naturelles. Un projet de loi a été déposé au Sénat.

Assurance catastrophe naturelle ; Indemnisation ; Loi ; Loi Barnier

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V

- n° 209 - p. 54

L'instauration d'un fonds général d'indemnisation des dommages environnementaux, inspiré des nombreux exemples existants, permettrait d'améliorer la réparation des catastrophes environnementales en mettant en oeuvre le principe de solidarité

Indemnisation ; Accident industriel ; Loi Barnier

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U V

- 4 p.

La Cour des comptes y demande une réforme du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) en posant notamment que : les élargissements du champ d'intervention du FPRNM ont abouti à une débudgétisation critiquable des interventions de l'État en matière de prévention des risques naturels ; la révision du dispositif de« délocalisation »,mission originelle du FPRNM, est devenue nécessaire.
La Cour des comptes y demande une réforme du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) en posant notamment que : les élargissements du champ d'intervention du FPRNM ont abouti à une débudgétisation critiquable des interventions de l'État en matière de prévention des risques naturels ; la révision du dispositif de« délocalisation »,mission originelle du FPRNM, est devenue nécessaire.

Indemnisation ; Assurance catastrophe naturelle ; Loi Barnier

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