Documents  POIGNARD MIchel | enregistrements trouvés : 1

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- n° 32-33/2428 - pp. 48-49

Le feuilleton judiciaire du drame de la Faute-sur-Mer vient de connaître son épilogue avec l'arrêt de la chambre criminelle et par le jugement indemnistaire du TA de Nantes. Deux juridictions collégiales ont rendu des décisions divergentes, tant sur le quantum, des peines que sur le raisonnement adopté. La chambre criminelle de la Cour de Cassation, en rejettant le pourvoi formé par les parties civiles a confirmé les faits reprochés au maire n'étaient pas détachables de ses fonctions.
Le feuilleton judiciaire du drame de la Faute-sur-Mer vient de connaître son épilogue avec l'arrêt de la chambre criminelle et par le jugement indemnistaire du TA de Nantes. Deux juridictions collégiales ont rendu des décisions divergentes, tant sur le quantum, des peines que sur le raisonnement adopté. La chambre criminelle de la Cour de Cassation, en rejettant le pourvoi formé par les parties civiles a confirmé les faits reprochés au maire ...

Xynthia ; Décision judiciaire ; Submersion marine ; Maire

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