Documents  ROBIN Cécile | enregistrements trouvés : 1

O
     

-A +A

Sélection courante (0) : Tout sélectionner / Tout déselectionner

P Q


V

- n° 1-2003 - 30 p.
ISBN 0397-0299

S'appuyant sur l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes dans l'affaire de l'Erika, cet article souligne les lacunes de la législation existante en matière de réparation des dommages pour le cas d'une marée noire.

Principe pollueur-payeur ; Réparation des dommages ; Marée noire ; Erika

... Lire [+]

Mes paniers
Aucun panier créé

0


Z